Projet de loi NOTRe – des Régions renforcées

Déposé au Sénat en juin 2014 et adopté en première lecture par le Sénat le 27 janvier 2015, ce projet de loi constitue le troisième volet de la réforme des territoires souhaitée par le Président de la République, après la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles et le projet de loi relatif au renforcement des responsabilités régionales.

Projet de loi NOTRe : nous devons revenir à l’esprit du texte

L’Association des Régions de France (ARF), se réjouit des avancées apportées par les députés à l’occasion de l’examen en commission du projet de loi Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe). Mais il reste essentiel de revenir à l’esprit initial du Projet de loi, c’est-à-dire clarifier les compétences des collectivités et renforcer les Régions, tout particulièrement en matière de développement économique et d’aménagement du territoire.

Sur ces compétences essentielles, la confusion reste la règle, à l’inverse de nos homologues européens. Ainsi sur le champ du développement économique, ce texte contribuera à accroitre la complexité et l’illisibilité de l’action publique. Pour les entreprises, il n’apportera aucune clarification ni aucune simplification puisque toutes les collectivités infra régionales pourront continuer à intervenir même si les Régions sont seules compétentes sur les aides directes aux entreprises. Les métropoles pourront quant à elles mettre en œuvre des régimes  particuliers entrant en concurrence à ceux des Régions entrainant ainsi une compétition stérile entre les territoires et un risque de paupérisation des zones périphériques.

Sur l’aménagement durable du territoire et la biodiversité, les Régions n’ont pas obtenu la compétence espaces naturels sensibles pourtant complémentaire de leurs prérogatives sur la définition des trames vertes et bleues, les parcs naturels régionaux et la restauration des continuités écologiques.

Un flou total demeure sur la portée juridique exacte du schéma régional d’aménagement et de développement durable du territoire (SRADDT) pour les collectivités infra-régionales. Sans opposabilité, les schémas régionaux ne produisent quasiment aucun effet sur les territoires et ne permettent pas de conduire des politiques d’aménagement équilibré. La seule prise en compte des objectifs et orientations de la Région n’est pas suffisante.

Les Régions attendent des parlementaires qu’ils apportent les clarifications indispensables lors de la suite de l’examen du texte.

Ils ont commencé à le faire sur le service public de l’emploi, les transports ou le tourisme. Ainsi dans le domaine de l’emploi, les Régions qui le souhaitent pourront expérimenter la coordination des organismes de l’emploi sur leur territoire (hors politique de l’Etat) dans le cadre d’une convention avec l’Etat pour définir les moyens.

Sur la compétence transport, les Régions récupèrent les transports interurbains et scolaires (hors transport des personnes handicapées) avec possibilité de délégation aux autres collectivités territoriales, et la voirie départementale.

Ces amendements vont dans le sens de la clarification des compétences à laquelle aspirent les Régions pour un véritable acte de décentralisation.